Informations légales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la relation entre Mikado S.A. et ses clients dans le cadre des prestations de communication, de conseil, de création et de marketing digital. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
1. Identification du prestataire
MIKADO S.A. — 58 rue des Celtes, L-1318 Luxembourg. Registre de commerce : R.C. Luxembourg B33231. TVA : LU 15631834. Téléphone : +352 45 75 45 1. Ci-après « Mikado » ou « le prestataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Mikado, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord contraire formalisé par écrit.
3. Devis et commandes
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé ou de toute confirmation écrite du client valant acceptation.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable et les éventuels débours sont facturés en sus. Sauf convention particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.
5. Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, données) et en assume l'entière responsabilité.
7. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Mikado demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues. La cession des droits d'exploitation s'opère, dans les limites définies au devis, à compter du règlement complet. Les éléments préexistants, méthodes et savoir-faire de Mikado restent sa propriété exclusive.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation et à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation.
9. Responsabilité
La responsabilité de Mikado est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. Mikado ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant Mikado.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier la commande de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, à défaut de résolution amiable.